Accessoires (hypothécaires)

Sommes forfaitaires (généralement évaluées à 5 % ou 10 % du capital) ajoutées à l'inscription hypothécaire pour couvrir les frais potentiels du prêteur (intérêts de retard, frais de procédure) en cas de défaillance de l'emprunteur.

Acte authentique (ou acte notarié)

Acte officiel rédigé et formalisé par un notaire en Belgique, obligatoire pour la passation du contrat-cadre hypothécaire et la constitution de la sûreté.

Acte sous seing privé

Convention juridique rédigée et signée directement par les parties (le prêteur et le client), sans l'intervention obligatoire d'un notaire (par exemple, pour une cession de salaire ou une mise en gage de créance).

Agent lié

Intermédiaire en assurances ou en crédits qui agit exclusivement au nom et pour le compte d'une seule compagnie ou d'une banque spécifique, et dont la rémunération provient généralement de commissions.

Amortissement du capital

Partie de la mensualité versée par l'emprunteur qui sert à rembourser directement le montant du capital prêté, permettant de réduire progressivement la dette restante.

Amortissement progressif

Mécanisme de remboursement où, dans une mensualité constante, la part allouée au remboursement du capital augmente chaque mois tandis que la part des intérêts diminue.

Assurance incendie (assurance habitation)

Garantie obligatoire exigée par la banque couvrant le bien immobilier donné en garantie contre les risques de destruction (tempête, dégâts des eaux, foudre, explosion, etc.) afin de maintenir la valeur de la sûreté.

Assurance Solde Restant Dû (ASRD)

Assurance-vie temporaire souscrite pour garantir le remboursement partiel ou total du capital restant dû d'un crédit hypothécaire en cas de décès de l'assuré, protégeant ainsi ses héritiers et le prêteur.

Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA)

Organisme public belge chargé de la surveillance du secteur financier, notamment de l'agrément et du contrôle des intermédiaires en crédits et en assurances.

Avenant de cession

Document juridique par lequel le bénéfice d'un contrat (ex : une assurance-vie) est transféré au prêteur pour servir de garantie de remboursement.

Biens en garantie

Biens immobiliers sur lesquels une sûreté hypothécaire (hypothèque ou mandat) est constituée au profit de la banque pour couvrir l'emprunt consenti.

Bureau des hypothèques (ou Bureau de Sécurité Juridique)

Administration fiscale belge enregistrant officiellement les hypothèques et les privilèges sur les immeubles, moyennant des droits d'hypothèque et des redevances de formalités.

Cahier-type

Document contractuel contenant l'ensemble des clauses et conditions générales applicables aux contrats-cadres hypothécaires et aux crédits contractés auprès d'un prêteur.

Cap (ou « Cap-and-Floor »)

Mécanisme contractuel de protection qui fixe une limite maximale (Cap) et minimale (Floor) à la variation du taux d'intérêt. Par exemple, un taux de base de 3 % avec un Cap 3 ne pourra jamais dépasser 6 %, même si les taux du marché s'envolent.

Capi-unique (ou prélèvement unique)

Modalité de versement selon laquelle le montant total du crédit habitation est mis à disposition et prélevé en une seule fois par l'emprunteur, typiquement lors de l'achat.

Capital restant dû

Montant exact du crédit que l'emprunteur doit encore rembourser à la banque à un moment précis de la durée du prêt, hors intérêts futurs.

Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP)

Fichier géré par la Banque Nationale de Belgique (BNB) qui enregistre tous les crédits à la consommation et crédits hypothécaires contractés par des personnes physiques, ainsi que les éventuels défauts de paiement.

Cession de salaire

Garantie par laquelle l'emprunteur autorise le prêteur, en cas de défaut de paiement, à prélever directement la partie cessible de sa rémunération ou de ses allocations auprès de son employeur.

Code de droit économique (CDE - Livre VII)

Législation belge qui encadre strictement le crédit hypothécaire à destination immobilière, protégeant les consommateurs en fixant les règles des offres, des contrats et de la publicité.

Conditions cumulatives

Ensemble de critères obligatoires qui doivent tous être simultanément remplis par l'emprunteur pour pouvoir bénéficier d'un droit ou d'une option contractuelle (ex : une suspension de remboursement).

Consommateur

Au sens du droit bancaire belge, personne physique qui contracte un crédit à des fins purement privées (personnelles ou familiales), en dehors de toute activité commerciale, professionnelle ou libérale.

Contrat-cadre hypothécaire

Convention à durée indéterminée par laquelle une banque ouvre une ligne de crédit globale, permettant de formaliser un ou plusieurs crédits (habitation ou soudure) et d'organiser les garanties d'un projet immobilier.

Courtier en crédit

Intermédiaire financier indépendant (comme Yes Credit) qui analyse le marché belge pour proposer à ses clients les offres de crédit hypothécaire les plus adaptées auprès de différents prêteurs.

Crédit de soudure

Crédit hypothécaire à but immobilier de courte durée et non réutilisable, permettant à un emprunteur de financer une transition (ex : acheter un nouveau bien avant d'avoir vendu l'ancien) sans pénalité de remboursement anticipé.

Crédit habitation

Emprunt hypothécaire à durée déterminée destiné spécifiquement au financement d'un projet immobilier (achat, construction ou rénovation d'un logement).

Crédités

Terme juridique désignant les emprunteurs (personnes physiques) qui bénéficient du crédit et qui s'engagent à le rembourser à la banque.

Destination immobilière

But légal d'un crédit (selon le CDE) visant le financement de l'acquisition, du maintien ou du refinancement de droits réels immobiliers, ainsi que des frais et taxes y afférents.

Domiciliation SEPA

Mandat d'autorisation par lequel l'emprunteur permet à sa banque de prélever automatiquement chaque mois le montant de sa mensualité de crédit sur son compte à vue.

Droit de mise au rôle

Frais de justice ou taxes fiscales liés à l'inscription d'une cause ou d'un acte juridique auprès des autorités compétentes lors de formalités notariées.

Droits d'écriture

Taxes fiscales perçues en Belgique lors de la rédaction de certains actes notariés ou documents officiels liés aux transactions immobilières.

Droits réels immobiliers

Droits juridiques directs sur un bien immeuble (propriété, usufruit, superficie, emphytéose, hypothèque), qui peuvent faire l'objet d'un financement ou être donnés en garantie.

Durée de validité de l'offre

Période stricte pendant laquelle la banque s'engage à maintenir les taux et conditions proposés dans son offre de crédit, laissant le temps au client de l'analyser et de l'accepter.

Échéance

Date précise à laquelle un paiement périodique (mensualité) lié au remboursement du crédit devient exigible.

Exécution forcée

Procédure légale permettant au prêteur, en cas de non-remboursement durable du crédit, de faire saisir et vendre le bien immobilier aux enchères pour récupérer les sommes dues.

Exigibilité immédiate

Clause contractuelle permettant à la banque d'exiger le remboursement instantané de l'intégralité du solde restant dû si l'emprunteur commet une faute grave (ex : vente du bien sans accord, fausse déclaration).

Fiche d'Information Standardisée Européenne (FISE / ESIS)

Document standardisé obligatoire fourni à l'emprunteur permettant de comparer de façon transparente les caractéristiques, les risques et les coûts de différentes offres de crédit immobilier en Europe.

Formule Accordéon

Type de crédit à taux variable particulier où la révision du taux n'impacte pas le montant de la mensualité, mais fait varier la durée totale du crédit (le prêt s'allonge si les taux montent, ou se raccourcit s'ils baissent).

Formule de révision (ou rythme de variabilité)

Fréquence à laquelle le taux d'intérêt d'un crédit variable peut être recalculé. Elle est exprimée sous forme de ratios d'années, par exemple :

• Formule 1/1/1 : le taux peut être révisé chaque année.
• Formule 3/3/3 : le taux peut être révisé tous les 3 ans.
• Formule 5/5/5 : le taux peut être révisé tous les 5 ans.

Frais d'acte notarié

Ensemble des frais collectés par le notaire comprenant les honoraires, les droits d'enregistrement, de transcription et les diverses recherches administratives requises pour le prêt.

Frais d'expertise

Frais liés à l'évaluation de la valeur vénale marchande du bien immobilier par un expert agréé, requise par la banque pour valider la valeur de la garantie.

Frais de dossier

Frais administratifs uniques perçus par l'établissement financier pour l'analyse, l'instruction et la finalisation de la demande de crédit immobilier.

Frais de mandat

Coût lié à la rédaction de l'acte de mandat chez le notaire. Ils sont considérablement moins élevés que ceux d'une inscription réelle car le mandat est dispensé de la taxe d'hypothèque fiscale (1 %) et des droits d'enregistrement pleins tant qu'il n'est pas converti.

Hypothèque (Inscription hypothécaire)

Droit réel de garantie pris par une banque sur un bien immobilier, publié au bureau des hypothèques, lui permettant d'être payée en priorité en cas de vente forcée du logement.

Indice de référence (Indices A à J)

Indices financiers officiels publiés mensuellement au Moniteur belge, basés sur les rendements des obligations linéaires de l'État (OLO). C'est la variation de cet indice spécifique (ex : Indice A pour une révision annuelle, Indice C pour 3 ans) qui détermine la hausse ou la baisse du taux révisable.

Inscription hypothécaire réelle (ou en couverture)

L'enregistrement officiel et immédiat de l'hypothèque au Bureau de Sécurité Juridique. Contrairement au mandat, elle engendre des droits d'enregistrement complets mais offre une garantie immédiate au prêteur.

Intérêts de retard

Intérêts additionnels appliqués par le prêteur sur les sommes impayées par l'emprunteur après la date d'échéance prévue au contrat.

Irrévocabilité du mandat

Caractéristique légale essentielle du mandat hypothécaire : l'emprunteur ne peut pas annuler, modifier ou retirer ce mandat de son propre chef sans l'accord écrit et explicite de la banque, et ce jusqu'au remboursement total du crédit.

Mainlevée de mandat

Acte juridique qui constate l'extinction du mandat hypothécaire (généralement lorsque le crédit est totalement remboursé), libérant définitivement le bien de cet engagement envers la banque.

Mandant

L'emprunteur (ou le tiers garant propriétaire du bien) qui donne le mandat et qui délègue le pouvoir de faire inscrire l'hypothèque sur son immeuble.

Mandat hypothécaire (ou procuration hypothécaire)

Acte notarié par lequel l'emprunteur donne l'autorisation irrévocable à la banque de prendre, à tout moment et à ses frais, une inscription hypothécaire réelle sur son bien immobilier si elle le juge nécessaire (par exemple, en cas de défaut de paiement).

Mandataire

La personne ou l'entité (généralement des employés désignés de la banque prêteuse) désignée dans l'acte notarié pour exécuter les pouvoirs prévus par le mandat hypothécaire.

Mensualité constante

Mode de remboursement le plus fréquent où l'emprunteur verse chaque mois exactement la même somme d'argent, composée d'intérêts et de capital, pendant toute la durée du crédit.

Mise en gage de créances

Garantie contractuelle par laquelle l'emprunteur transfère au prêteur les droits sur des sommes d'argent futures (telles que des loyers perçus ou des indemnités) en couverture de son crédit.

Notification de conversion

Information officielle transmise par voie juridique ou recommandée à l'emprunteur pour l'avertir que la banque fait usage de son mandat et procède à l'inscription réelle de l'hypothèque.

Offre de crédit

Document contractuel officiel par lequel la banque formule une proposition ferme de financement immobilier à un emprunteur potentiel sous certaines conditions.

Prélèvement par tranches (Crédit accordé par tranches)

Modalité courante pour les projets de construction ou de rénovation. Les fonds ne sont pas versés d'un coup, mais débloqués par la banque au fur et à mesure de l'avancement des travaux sur présentation des factures, ce qui influence le calcul des intérêts.

Prêteur

Institution financière ou établissement de crédit (ex : une banque) agréé qui octroie les fonds à l'emprunteur dans le cadre d'un contrat de prêt.

Promesse hypothécaire (ou engagement d'hypothéquer)

Engagement unilatéral sous seing privé par lequel le propriétaire d'un bien immobilier promet à la banque de consentir à une hypothèque formelle à la première demande, souvent utilisé en complément ou en attente d'autres garanties.

Prorata temporis

Mode de calcul des intérêts basé sur le nombre exact de jours écoulés entre deux événements (par exemple, entre la mise à disposition des fonds et la première mensualité complète).

Rang (hypothécaire)

Ordre de priorité établi entre plusieurs créanciers sur un même bien immobilier. Une hypothèque de « rang 1 » sera remboursée avant une hypothèque de « rang 2 » lors d'une vente forcée.

Répartition Hypothèque / Mandat (Mixte)

Technique de montage financier fréquente en Belgique (ex : 50 % en inscription réelle, 50 % en mandat) permettant à l'emprunteur de réduire substantiellement ses frais de notaire tout en apportant une garantie immédiate suffisante à la banque.

Reprise d'encours

Option liée à un contrat-cadre permettant à l'emprunteur de réemprunter la portion de capital déjà remboursée pour financer de nouveaux projets immobiliers sans devoir repasser d'acte hypothécaire complet.

Solidarité et indivisibilité

Clause juridique stipulant que lorsque plusieurs personnes contractent un crédit ensemble, chacune est responsable vis-à-vis de la banque du remboursement de la totalité de la dette, et cet engagement se transmet intégralement à leurs héritiers.

Suspension du capital

Option accordée sous conditions strictes (ex : maladie, chômage, sinistre) permettant à l'emprunteur d'interrompre temporairement le remboursement de la part de capital de ses mensualités, en ne payant que les intérêts.

Système des intérêts intercalaires

Intérêts dus par l'emprunteur entre le moment du prélèvement des fonds (ex : paiement d'un terrain ou d'une tranche de travaux) et la date exacte de la première mensualité complète d'amortissement.

Taux Annuel Effectif Global (TAEG)

Indicateur réglementaire exprimé en pourcentage annuel qui intègre le coût total du crédit (taux d'intérêt nominal, frais de dossier, frais d'acte, assurances obligatoires, etc.), indispensable pour comparer le coût réel de plusieurs offres de prêt en Belgique.

Taux d'intérêt annuel nominal (ou taux débiteur)

Taux d'intérêt de base exprimé en pourcentage annuel, utilisé pour calculer les intérêts mensuels sur le capital restant dû, sans inclure les autres frais annexes du crédit.

Taux d'intérêt de retard majoré

Taux d'intérêt de pénalité appliqué automatiquement sur toute somme impayée à son échéance. En Belgique, la loi encadre strictement cette majoration (souvent limitée à un faible pourcentage au-dessus du taux conventionnel).

Taux d'intérêt fixe

Taux d'intérêt qui reste totalement inchangé pendant toute la durée du crédit hypothécaire. Il offre une sécurité maximale à l'emprunteur puisque la mensualité reste constante du premier au dernier jour.

Taux d'intérêt variable

Taux d'intérêt qui peut être modifié à des intervalles de temps réguliers (définis par la formule de révision) en fonction de l'évolution des indices de référence du marché financier belge.

Taux initial

Taux d'intérêt nominal fixé au moment de la signature de l'offre de crédit, applicable pendant la première période du prêt avant toute révision éventuelle.

Tiers garant constituant

Personne (souvent un parent) qui n'est pas l'emprunteur direct du crédit, mais qui accepte d'offrir son propre bien immobilier en garantie via une inscription, un mandat ou une promesse hypothécaire pour soutenir le projet de l'emprunteur.

Transformation de mandat (ou conversion)

Action par laquelle la banque décide d'activer le mandat hypothécaire pour le transformer en inscription hypothécaire réelle. Cette procédure survient généralement lorsque la situation financière de l'emprunteur se dégrade.

Valeur de l'indice de référence initial

La valeur exacte de l'indice financier du mois précédant l'offre de crédit. Elle sert de point de comparaison absolu pour calculer toutes les futures révisions de taux.